Domaines de compétences
Droit civil
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Droit des personnes (protection de la personnalité, droit de réponse, protection des données, etc.)
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Droit de la famille et du divorce (mesures protectrices, séparation, divorce, filiation, entretien de l’enfant, etc.)
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Contrats (vente, travail, bail, mandat, entreprise, etc.)
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Droit de la construction (défaut d’ouvrage, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, etc.)
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Poursuite pour dettes et faillite (recouvrement, mainlevée, saisie, faillite, séquestre, etc.)
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Droits réels et droit du voisinage (propriété, PPE, servitudes, gages, immissions excessives, etc.)
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Protection de l’enfant et de l’adulte (curatelle, mandat pour cause d’inaptitude, procédure devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, etc.)
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Droit des sociétés (soutien aux entreprises, association, fondation, etc.)
Droit pénal
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Droit pénal général
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Circulation routière (excès de vitesse, accident de la route, alcool au volant, etc.)
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Aide aux victimes d’infraction (LAVI)
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Droit pénal des mineurs
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Droit pénal militaire
Droit administratif
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Droit administratif général
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Aménagement du territoire et permis de construire (planification, permis, etc.)
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Droit des collectivités publiques (soutien aux communes, taxes et impôts, fonction publique, responsabilité, etc.)
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Circulation routière (retrait de permis, etc.)
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Droit de l’environnement
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Expropritation
Honoraires
Les honoraires font l’objet de diverses dispositions légales et de coutumes propres à la profession.
Sans les chiffrer, la loi précise que les honoraires doivent être fixés de manière proportionnelle au temps consacré à un dossier, à l’importance, à l’urgence, à la difficulté et à la valeur litigieuse de l’affaire qui est confiée au mandataire.
Le mode de rémunération est convenu à l’avance et en toute transparence par le biais d’une convention sur honoraires discutée lors du premier entretien.
Conformément à la pratique des avocats, le versement d’une provision est demandée à nos mandants après la signature de la convention sur honoraires, ceci en vue de couvrir les frais de nos premières démarches dans le cadre de la défense de leurs intérêts. Les provisions sont par la suite prises en compte dans le décompte final.
Un détail des prestations effectuées peut être réclamé en tout temps et des solutions individualisées, comme des paiements échelonnés, peuvent évidemment être discutées.
Suivant la situation financière du mandant et les chances de succès de la cause, il est possible de requérir l’assistance judiciaire. Les conditions de son octroi sont examinées lors des premiers contacts.
L’étude collabore volontiers avec les assurances de protection juridique et vous assiste dans les démarches à effectuer auprès de celles-ci.